Avis 23-07 du 24 novembre 2023 de la Défenseure des Droits
Dublin Core
Title
Avis 23-07 du 24 novembre 2023 de la Défenseure des Droits
Subject
relatif au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Description
Le 1er février 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été déposé au Sénat par le Gouvernement. Ce projet a été amendé et adopté par le Sénat le 14 novembre 2023.
Creator
Steve ZIssou
Source
Date
24 novembre 2023
Format
.PDF
Language
FR
Type
Avis
Identifier
N°23-07
Coverage
France
Text Item Type Metadata
From
Défenseure des droits
Files
Collection
Citation
Steve ZIssou, “Avis 23-07 du 24 novembre 2023 de la Défenseure des Droits,” Owl's Watch shared Library, accessed December 6, 2025, https://docs.owlswatch.net/items/show/640.