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Avis 23-07 du 24 novembre 2023 de la Défenseure des Droits

Le 1er février 2023, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été déposé au Sénat par le Gouvernement. Ce projet a été…

Avis 23-02 du 23 février 2023 de la Défenseure des Droits

Le 1er février 2023, un projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » porté œpar les ministres de l’Intérieur, de la Justice…